comparante, ni représentée Madame [X] [A] épouse [K] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame [C] [A] épouse [N], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE

sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, tirée du défaut de concentration des moyens et de l’autorité de chose jugée, une première demande fondée sur l’article 815-5-1 du code civil ayant été

est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les fins de non recevoir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

[Z] [W], d’autre part, une indivision portant sur la succession de Mme [X] [J] épouse [W]. M. [P] [W] a manifesté son intention de sortir de l’indivision, tout comme M.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Les règles de compétence étant d’ordre public, compte tenu de cet élément d’extranéité, le juge a l’obligation de vérifier sa compétence ainsi que la loi applicable au litige.

de compte-liquidation et partage de l'indivision et de la communauté, - ordonner la rupture de l'indivision, - débouter monsieur [B] de sa demande de fixation du passif de communauté, ce calcul sera

Ils estiment ainsi leur demande bien fondée sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil. A l'audience, ils précisent que l'offre d'achat du 5 avril 2023 est toujours valable.

- JUGER que Monsieur [J] [A] est débiteur envers l’indivision existant entre Madame [YD], Madame [B] et les héritiers d’[H] [A], de la somme de 24.656,15 euros au titre des fermages non versés et dus

de chance est fondée.

S’agissant de la demande principale, il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 1375 du code de procédure civile mais les dispositions relatives à l’homologation judiciaire.

En l’espèce, en application des dispositions précitées, il convient de retenir la compétence territoriale du juge français, la résidence habituelle de l'enfant étant fixée sur le territoire français au

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable L’article 6 du règlement (CE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 indique que lorsqu’aucune juridiction d'un État membre n'est compétente

sur le bien fondé de la demande de recel non formée en même temps que la demande en partage, de sorte qu'il n'y a pas d'identité d'objet ni identité de cause.

Sur le fond : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils

L'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2023 placé le 21 juin 2023 Monsieur [G] [U] a fait assigner son épouse en divorce devant la présente juridiction sans fondement sur la cause et avec

via les comptes de deux SCI sont in fine les héritiers en leur nom propre, qui auraient alors disposé des fonds nécessaires au règlement des différents passifs de la succession.

L'article 55 II du décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit que cette disposition est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.