et intérêts subséquente ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [B] [O] [U] [L], né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 6] et de Madame [K] [F] [N] [

que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE [V] [Y] de sa demande de prestation compensatoire

patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires

pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil, DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire

[Localité 13]) ; Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Déboute chaque partie de sa demande en dommages

patrimoniaux des époux ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ; Dit qu’en cas de

patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 février 2024, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts

patrimoniaux des époux ; RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le

intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; CONDAMNE M.

partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; CONDAMNE Monsieur [N] [U] [Y] [T] [Z] à verser à Madame [X] [V] [O] [R], à titre de prestation compensatoire

l’état civil de la commune de [Localité 9] (81) ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages

Ses demandes de dommages et intérêts subséquentes, par ailleurs non motivées, fondées sur l'article 1240 et 266 du code civil seront également rejetées.

[G], - Ordonne qu'il n'y a pas lieu au versement d'une prestation compensatoire, - Condamne Monsieur [G] à verser à Madame la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des

code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

Dit que Madame [W] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse, Fixe à la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) la prestation compensatoire due en capital par M.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1103 du code civil (anciennement article 1134), les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 11 avril 2022, REJETTE la demande de dommages