Les locaux se composent d'une boutique de 39,55 mètres carré avec sous-sol, WC et lavabo.

couloir des caves du 1er sous-sol de l'immeuble

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

chaufferie, sol terre battue, murs pierres brutes, des caves, sol en terre battue et pierres apparentes, des locaux techniques.

Il précise que « la privatisation des caves par les lots du niveau rez-de-chaussée et la transformation de leur usage en locaux d'habitation (…) et en pièce de lavage/toilettage d'animaux (…) a modifié

euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé, dont le produit est intégralement versé à la commune.

Ces faits caractérisent un usage du logement contraire à sa destination contractuelle, qui est un usage exclusivement résidentiel à titre de résidence principale.

Le plafond est peint, en état d’usage, et comporte un point lumineux. Salle de bains, « […] Le sol est recouvert d’un carrelage en état d’usage ; je note la présence d’un carreau cassé.

CONDAMNER la société MARXITO CAFE au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVER les dépens".

Le lot 3 est décrit dans l’acte comme constitué de locaux à usage de réserve commerciale desservis par l’escalier G, le lot 6 est décrit comme local à usage commercial desservi par un escalier C, le lot

00476 N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NU63 AFFAIRE : [H] C/ [B] Grosse exécutoire : Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case

, 27 locaux commerciaux, 14 locaux à usage de dépôt de magasin.

normal des locaux et équipements à usage privatif.”

[G] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1] , avec cave n° 4 pour un loyer de 344,02 euros, outre provisions sur charges mensuelles.

[S] [I] un logement à usage d’habitation, une cave [Adresse 4], un parking [Adresse 5] et un garage [Adresse 6] situés [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 600 euros dont 80 euros

[Z] [H] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] outre une cave (lot 168) et un parking (lot 118) pour un loyer de 1039 € outre 83 € de parking et 12 € de charges.

à usage d'habitation ainsi qu'un parking et d'une cave sis 91 rue du Pont Chabrol, 69126 BRINDAS moyennant un loyer mensuel initial de 472 euros, outre provision sur charges.

affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.

Depuis cette cour, est noté un accès à une cave ouverte dans laquelle se trouvent des moteurs de chambres froides. Il est également constaté la présence de deux caves indépendantes des locaux.