MOTIFS DE LA DECISION : Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Il convient de rappeler que le juge du surendettement du Tribunal Judiciaire de LILLE a déjà statué, dans son jugement

devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en partage judiciaire de l’immeuble et des meubles l’équipant.

L'EURL HORIZON GIRARD étant placée en liquidation judiciaire depuis le 08 avril 2021, son mandataire judiciaire, Maître [J] [Z], a été avisé de la date d'audience par lettre recommandée avec avis de réception

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude de son liquidateur judiciaire, la SAS EWIGO [Localité 16], représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [C] prise en la personne

à leur charge par le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 14 décembre 2020, En conséquence, - liquider l’astreinte provisoire à la somme de 9000 euros au titre de l’absence de remise en état des

BDR & ASSOCIÉS étant désignée en qualité de liquidatrice judiciaire.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 02 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

1ère chambre civile LIQUIDATION PARTAGE [Y] copies et grosses délivrées le à Me GUISLAIN Copie à Me [S] Notaire à Lens TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/03266 - N°

l’année 2013 et subsidiairement depuis 2018, les convocations aux assemblées générales de la copropriété depuis l’année 2013 et subsidiairement depuis 2018, les appels de fonds depuis l’année 2013 et

ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 janvier 2025.

A défaut de pouvoir ordonner la liquidation du régime matrimonial ou d'être mis dans les conditions de pouvoir statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, le juge aux

La SARL BATICLEM a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 2019 désignant la SELARL MALMEZAT-PRAT en qualité de liquidateur.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2024 par mise à disposition au greffe.

Sur les demandes de liquidation d'astreinte et d’autorisations d’accéder au logement L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Pôle Famille 3ème section ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 01 Octobre 2025 N° RG 23/06503 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YV3Y N° Minute : 25/ AFFAIRE [Y]

Par jugement en date du 12 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a déjà liquidé une première fois cette astreinte et condamné in solidum Monsieur [O], la SAS BEWELLTHY, la

alors à l’actif de liquidation judiciaire de la société Héritéor et serviraient à désintéresser, en tout ou en partie, les investisseurs ayant déclaré une créance au passif de liquidation judiciaire de

A l’issue des débats de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.