Après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a informé l’assuré par lettre du 12 janvier 2023 que sa maladie ne remplissait pas les conditions permettant une prise

[E] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Décision du 09 Octobre 2024 PS ctx technique N° RG 19/04128 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPAWL Régulièrement avisée, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine Saint-Denis, n’a pas

[C] [W] a assigné le Docteur [Y] [H], la CPAM de Seine Saint-Denis, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice.

[W] [H] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 novembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par voie dématérialisée le 10 décembre 2024.

En conséquence, les dépens seront mis en totalité à la charge du Département de la Seine-Saint-Denis..

Elles en concluent que par ses fautes, le docteur a complexifié et rallongé de manière excessive le traitement du docteur [R] et entrainé la dévitalisation de deux dents avec nécessité de pose prothèses

Dire et juger que les consorts [Z] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d’expertise judiciaire ; 2.

PACIFICA 8-10 Bd de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Caisse CGSS

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [S] [U] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR

Localité 9] (91) [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [V] [G] né le 03 décembre 1975 à [Localité 10] (92) [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour Avocat postulant : Maître Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/00947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJOZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/02562 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4IR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01459 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJHN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [16]

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [M] C/o Mme [I] - [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

, vestiaire : 131 DEFENDEUR MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] dispense de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 14 Mars 2024.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01709 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIZV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [14]