sont par nature évolutives » et qu’elles pouvaient « être modifiées en fonction des nécessités de gestion ».

[R].2022, du 03.07.2023 et du 10.08.2024 est irrégulier, Juger qu’il y a eu un abus de majorité,Juger que ces décisions sont de plus inopérantes donc ne peuvent faire courir le délai de l’article 42 de

Contrairement aux exceptions de procédure, les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause en application de l’article 123 du même code.

13 juillet 1999, Monsieur [B] [W] a cédé son droit au bail à la société en formation KAREN KEVIN et le bailleur appelé à la cession a déclaré consentir à ce que la destination des locaux loués soit modifiée

MOTIFS Sur le désistement des demandes en paiement : Selon l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien fondé des demandes du liquidateur amiable de la société [S] CESARO En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil les contrat légalement formés tiennent lieu de loi

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 17 octobre 2016, M.

de contraintes familiales.

Aussi, ce moyen de nullité est inopérant et sera écarté.

Sur la validité de la contrainte : M.

[R] [X] et Mme [W] [Q] ont contracté pour la dépose d’une chaudière au fioul et le pose d’une pompe à chaleur.

construire n’est pas entrée dans le champ contractuel.

Sur la validité de la contrainte : M.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sur ce, Aux termes de l’article 1601-1 du code civil : « La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Elle soutient que le sondage versé aux débats par les sociétés Decathlon est inopérant à rapporter la preuve contraire.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Par suite, faute de mise en demeure préalable régulière, la contrainte litigieuse ne peut qu'être annulée.

Elle est motivée et précise les voies et délais de recours.

Un permis de construire modificatif a été accordé par arrêté du 9 mars 2017.