En outre, dans cette hypothèse, il y a lieu de prévoir que Monsieur [D] [P] sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges (774,45 euros par mois

Elle soutient avoir fait des démarches actives de relogement auprès de particuliers, avoir saisi la commission Dalo et ne pas avoir pu tenir les délais de paiement à cause de sa perte d’emploi mais être

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation En application de l’article 7-1 de la la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

’une indemnité d’occupation seront également rejetées, les prétentions accessoires à l’expulsion, de chaque partie, devenant par ailleurs sans objet.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Toutefois, outre que cette demande fait double emploi avec la demande en réintégration de cette même somme correspondant à l’indemnité d’éviction indûment payée selon elle au locataire commercial, [X]

Sur le paiement des loyers et des charges 7.

Lorsque l’employeur verse directement au salarié intérimaire une indemnité compensatrice de congés payés, le coefficient de réduction est majoré par la valeur égale à 1,1.

Sur les demandes en paiement Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Madame [Q] [N], n'ayant pas repris le paiement du loyer ne peut être bénéficiaire d'un délai pour résorber la dette locative.

d’éviction, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction à la somme annuelle de 6.174 euros.

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur

des pertes de gains professionnels futurs, cette indemnisation ne pourra être faite que par référence au Barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV) ;DÉBOUTER Madame

non indemnisé le 13 janvier 2012 et a souscrit au dispositif ACCRE en vigueur au sein de POLE EMPLOI, que faute de pouvoir bénéficier de l’aide dispensée à ce titre par POLE EMPLOI en raison de son défaut

Il est par conséquent débouté de sa demande de délais de paiement.

Valocîme pour une durée de 12 années à compter de la mise en disposition de cet emplacement, à savoir au plus tard le 1er janvier 2022, moyennant paiement d’un loyer d’un montant annuel de 5 520,00 euros

Monsieur [K] [P] et Madame [I] [G] [U] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er février 2026 jusqu’à la date de la libération

Sur l'expulsion et l'indemnité d'occupation M.

des indemnités journalières ; A titre subsidiaire : Ordonner une nouvelle expertise ; En tout état de cause : Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement

en matière d’accès à l’emploi.