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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
65bc61e74fb290a34607426e
18 décembre 2023
du bail, poursuivi par tacite prolongation au-delà de son échéance précitée.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
comporte un plafond de garantie de 2 000 000 d’euros par période d’assurance, qui serait en l’espèce la période de garantie subséquente, ou à défaut s’il devait être considéré que la police a été tacitement
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6f6
7 juillet 2025
écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Cabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
de la pièce n°3 produite par Monsieur [Z], que le contrat de location gérance qu'il invoque a bien été conclu pour une durée de cinq années du 01 juillet 2018 au 30 juin 2023 avec possibilité de renouvellement
Loyers commerciaux
67eed2c3b848dd6814c5e81f
3 avril 2025
En l'espèce, les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er avril 2024 mais demeurent en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé.
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
Depuis le 01 octobre 2018, le bail se poursuit par tacite reconduction.
Référés Loyers Commerci.
679a94f4e9a46d1f5a7670b9
7 janvier 2025
du bail commercial, ce qui a été accepté tacitement ; que, le 21 septembre 2023, ils ont donné congé au défendeur avec offre de renouvellement du bail et revalorisation du loyer mensuel à la somme de
6616d91363271232b2e4c3b8
10 avril 2024
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
Le paiement par la locataire du loyer stipulé au bail initial ne caractérise pas, contrairement à ce que soutient la bailleresse, l'acceptation tacite sans équivoque par le locataire de l'offre de renouvellement
Chambre des référés
6965588ccdc6046d4710cd9c
9 janvier 2026
depuis le 27 avril 2025 ; - Constater, en conséquence, la résiliation du bail commercial conclu le 29 mars 2002, renouvelé par avenant du 16 août 2011, et tacitement reconduit depuis le 1er avril 2020
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
TÉLÉ MÉNAGER PARISIEN TMP un congé pour le 31 mars 2021 portant offre de renouvellement du contrat de sous-location commerciale à compter du 1er avril 2021, en proposant que le prix du sous-bail renouvelé
Loyers Commerciaux
S.A.R.L. MIDI DIFFc/S.C
696017dbcdc6046d47abf76e
7 janvier 2026
Suivant acte du 5 septembre 2006, le bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à partir du 1er octobre 2006 moyennant un loyer annuel de 11 .896.68 euros par an, hors taxes et
698464dccdc6046d47ffccc2
6 janvier 2026
* MOTIFS - Sur le renouvellement du bail Il convient de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 juillet 2024
6682f053d7288dcb2a01d353
1 juillet 2024
loyer du bail renouvelé doit être déplafonné à compter du 1er juillet 2021 Fixer le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à un montant déplafonné annuel hors taxes hors charges de 208 454,40 euros et
67eed2a3b848dd6814c5e3bc
Le bail a été renouvelé pour neuf années à partir du 1er janvier 2011 à la suite d'une demande de renouvellement du 26 octobre 2010.
18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
JSA Diffusion a fait signifier à la bailleresse une demande de renouvellement du bail pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er avril 2016.
3e ch. REFERES PAF
695d887775782d5f0602e5bb
Le bail s’est tacitement reconduit à compter du 30 avril 2024. M. [E] [N], ayant acquis le 18 septembre 2024 le lot n°0011-15 précité, est venu aux droits et obligations de Mme [D] [L].
66294e4a204c0caeeb992221
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’action en fixation du loyer du bail renouvelé Sur le principe du renouvellement du contrat de bail commercial Aux termes des dispositions des deux premiers alinéas de l
Référés
67f81ed0cf40727a00441595
10 avril 2025
Le bail s’est continué par l’effet de la tacite reconduction.
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