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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4134dd062d9f810e530a
1 avril 2025
En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Serv. contentieux social
69d698d6cdc6046d478e3061
3 avril 2026
Est présumé accident du travail tout accident survenu au temps et au lieu du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
6635295ee4b5292aaa662433
2 mai 2024
de l'accident et son imputabilité au travail sont établies par une concordance entre les déclarations d'accident de travail et les constatations médicales.
68263f8c1bda0e3a8e192f4c
10 avril 2025
2022 il avait été placé en arrêt de travail suite au premier accident du travail.
689b906f40cd0f0b3d008050
2 juillet 2025
La déclaration d’accident de travail établie par le salarié le 30 mai 2023 mentionne que l’accident s’est produit le 29 avril 2023 à 23 heures, sur le lieu de travail, dans les circonstances suivantes
68263f8f1bda0e3a8e192f9b
[V] [G] a été victime d’un accident, le certificat initial de déclaration d’accident du travail du 10 février 2020 mentionnant « M.
68ba05cabfb6c7973608f8f5
7 juillet 2025
généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier
66479e11d9abb6262fdfbdd3
19 avril 2024
La CPAM souligne que la lésion décrite sur le certificat médical initial est en parfaite concordance avec le fait accidentel décrit sur la déclaration d'accident du travail.
660c4abf1ff97dabd6b84f35
2 avril 2024
Elle sollicite à titre principal, l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail de M.
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
[Z] [X] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 22 novembre 2016.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c71
10 juillet 2024
L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9ac
17 juillet 2024
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.
66fd896c38de0398b515c4f3
1 octobre 2024
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail complétée le 2 mars 2023 que l’accident a eu lieu le 28 février 2023 à 17h, étant précisé que les horaires de travail de M.
69844dcacdc6046d47fd1ab2
9 octobre 2025
Par décision du 23 octobre 2023, la [5] a notifié à monsieur [A] [Z] [U] le refus de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels au motif qu’il n’
66fd896638de0398b515c3fa
[W] présentait un état pathologique antérieur à la survenance de l’accident du travail.
6876a437e74401da7f359b45
Le 14 septembre 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail au titre d'un fait accidentel survenu le jour-même à 4h50.
67801b7c9c3ba90f51dc16ab
6 janvier 2025
Sur la contestation de la matérialité de l’accident Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident
68efe919c07170de10e47fc4
2 octobre 2025
sur les accidents du travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs à celui-ci.
67f6d6aea9d5adc260624efa
4 avril 2025
Si la présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est établie, il appartient à l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident de
ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a5c21c0e53e79076c9
14 janvier 2025
à son activité professionnelle ; Elle soutient que le jour de l’accident les conditions de travail étaient normales, sans pénibilité particulière, et remet en cause l’existence d’un fait accidentel
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