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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65ba9b3359e460cd1e4066b9
9 janvier 2024
Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ
65c3d5b3c432ce7d11a682cf
22 janvier 2024
: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ
2ème Chambre Cabinet B
6983640bcdc6046d47e3ad65
6 janvier 2026
* LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [N] [K] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Magali GRILLET
JCP - SURDT ET RP
69862263cdc6046d47390aaf
3 juillet 2025
_____________________________________________ DEMANDEUR(S) : Madame [R] [N] [E] [K] [U] épouse [H] née le 13 Mars 1944 à [Localité 6] [Adresse 2] comparante en personne assistée de Maître Florent GRAVAT
Chambre des référés
662692661329eb3db7c03bf7
18 avril 2024
ainsi que le coût de souscription d'une assurance dommage ouvrage et d’une assurance Constructrice Non Réalisateur (CNR) ; Dire si les mesures conservatoires consistant en la pose d'un filet sur les gravats
7ème CHAMBRE CIVILE
668592231d2b47a9d8cb83d8
3 juillet 2024
premier point, il convient de rappeler que le règlement du lotissement ne prévoit les murs de soutien des terres qu’à titre dérogatoire et que le principe énoncé par l’article 11.13 impose des clôtures grillagées
Référés
695d913a75782d5f06038516
Elle exerce l'activité de restauration, spécifiquement de grillades.
PCP JCP référé
668c2e73894f7f4d2e0a91ed
4 avril 2024
. - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des
JCP
673ce1826e12b8bd1e94a685
10 octobre 2024
Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD
673ce1856e12b8bd1e94a719
673ce1c26e12b8bd1e94aa11
3 octobre 2024
Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD
673ce1c46e12b8bd1e94aa61
Chambre 10
67fd5046e85d0474bddb38cb
1 avril 2025
DÉFENDEUR Madame [U] [O], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD
Chambre 1
69d5724ecdc6046d47728d23
7 avril 2026
Une clôture en poteaux et plaques béton sépare les deux fonds avec rehausse d’un grillage réalisé par Monsieur [F].
Référé
6a0f75b6cdc6046d477e6ae6
20 mai 2026
soit un dépassement de 66 centimètres par rapport à la hauteur maximale prévue par le permis de construire :- l'enduit de la façade en limite de propriété n'a pas été posé de manière uniforme et des gravats
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
Contrairement à ce qu’affirme Monsieur [E] [V], il ne ressort pas du courrier des époux [I] daté du 30 décembre 2020 qu’ils reconnaissent avoir obstrué le fossé par des gravats.
4ème Chambre
69d56fbdcdc6046d477259f8
DEMANDERESSE : Madame [A] [H] [T] [N], née le 21 Mai 1986 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne, Cadre bancaire, domiciliée : chez Me [Adresse 1], [Adresse 2] représentée par Me Jonathan HADDAD
6786b54ddf5b5c7d10ca4da4
14 janvier 2025
représentée par Maître Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Octobre 2024 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD
2ème Chambre civile
661ec463a0f63503363549eb
15 avril 2024
Celle-ci considère que les copropriétaires n’ont pu voter cette résolution en toute connaissance de cause et que les travaux de dépose du grillage, finalement effectués en janvier 2023 par la société Adena
686438a00bb2f8a66ca63ff3
1 juillet 2025
L’évaluation des dommages imputables au sinistre a été évaluée à 20 075 euros TTC pour l’enlèvement des gravats sur la terrasse.
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