d’assureur de la société CHAPANHY APPLICATIONS selon police d’assurance n° 124030152, Représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618, avocat postulant et par Me Juliette

Par actes d’huissiers délivrés le 24 mars 2023, Madame [I] [D] a assigné la société MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite

JUGEMENT Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 05 Juillet 2024. Demanderesse : S.A.S.

2014 et juin 2015, puis entre le 23 mars 2016 et la fin octobre 2016 ; Dit que cette somme n’inclut pas la somme de 11.500 euros, déjà allouée par ordonnance de référé du 8 juillet 2016 au titre du préjudice

Le certificat médical initial joint en date du 27 juin 2022 mentionne une “rupture du tendon supra épineux droit”.

2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI

lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU

Par conséquent, la compagnie d’assurances MAIF sera condamnée à indemniser Madame [J] [B] de l’intégralité de ses préjudices résultant de l’accident du 30 juillet 2017.

Le rapport fait toutefois mention du port d’un collier cervical pendant 21 jours, ce qui constitue un élément disgracieux.

Par exploits en date des 15 et 17 juillet 2024, Mme [I] [V] a fait citer devant la présente juridiction la société [P] et la CPAM des Bouches-du-Rhône afin d'obtenir réparation de son préjudice, sur le

2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI

Le port d’un collier cervical disgracieux conservé 1 mois sera indemnisé à hauteur de 500 €.

ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 08 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée

le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa VALENTINI, Juge Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en

2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 09 Juillet 2024 Par Monsieur

2023, l'affaire a été renvoyée au 21 juillet 2023.

Par actes d’huissiers délivrés le 14 décembre 2022, Mme [J] [S] a assigné la société SWISSLIFE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [Y] et Madame [U] [Y] ont acquis un appartement au [Adresse 1] à [Localité 10] et en ont pris possession le 19 juillet 2002.