Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS : Par contrat du 30 mars 2001, l’OPAC du Loiret, devenu la société LOGEMLOIRET, a donné à bail

SERAPHIN DEMANDEUR : Mme [F] [H] 12 rue de Bellevue 45290 Nogent-sur-Vernisson comparante et assistée par Maître DE GAULLIER DEFENDEUR : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret Place du Général

du régime général, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, faisant fonction de Greffière, Dans la cause opposant : DEMANDEUR : Mme [A] [G] née le 21 Février 1971 à LAVELANET (ARIEGE) 10 rue de Loumet

LOCATERRE MARC LOUBET ET ERIC SALLEN, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection assistée

CLIENTELE 36 rue de Messines 59686 LILLE CEDEX 9 non comparante CPAM ROUEN-ELBEUF-DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX non comparante CEGEMA 679 avenue Docteur Julien Lefebvre 06270 VILLENEUVE LOUBET

désigné l’association diocésaine de [Localité 9] en qualité de légataire universelle des biens dépendant de sa succession, comprenant une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 7] (Loiret

par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [W] [C] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 10] (LOIRET

[Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous le numéro 348 912 965, dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse

LES ALLEES DE LA SOURCE dénommée LES ALLEES DE LA SOURCE, pris en la personne de son Syndic, la S.A.S FONCIA LOIRET, inscrite au RCS de ORLEANS sous le numéro 348 912 965, dont le siège social est [Adresse

à [Localité 8], et de : - Monsieur [R] [E] [M], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10], qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 9] (Loiret

En l'espèce, le bailleur justifie avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Loiret, la situation d'impayés de Monsieur [Z] et Madame [C] le

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 01 Juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00505 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG3K Minute n° 25/00232 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

MINUTE : 2024/4 JUGEMENT rendu le lundi 14 octobre 2024 DEMANDERESSE Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET

1985 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée Madame [X] [K] es qualité d’Administrateur [6], [Z] [L] [E] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] (Loiret

[Adresse 3] représenté par Maître Anne MADRID FOUSSEREAU, avocat au barreau d’ORLEANS Madame [P] [C] es qualité d’Administrateur Ad’Hoc de [K] [M] [L] né le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 9] (Loiret

mission de : 1°- Effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes : [M] [Z] [K], née le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 11] (LOIRET

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER) non comparante, représentée par Me Marion LORIETTE

et d’autre part que ce carburant a bien été utilisé dans le cadre d’une activité commerciale; - qu’en l’espèce les demandes de remboursement de la société titulaire de l’AOC font apparaître qu’elle loue

et d’autre part que ce carburant a bien été utilisé dans le cadre d’une activité commerciale; - qu’en l’espèce les demandes de remboursement de la société titulaire de l’AOC font apparaître qu’elle loue

[M] [A] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.