La parcelle longe la voie ferrée et à proximité d’un passage à niveau. A la date de l’ordonnance d’expropriation, un bail d’habitation signé le 27 août 2021 était en cours.

EXPOSE DU LITIGE   Par actes de commissaire de justice en date des 13 mars, 25 mars et du 17 avril 2024, Monsieur [T] [Z] et Madame [J] [Z] ont fait assigner en référé Monsieur [P] [V], Monsieur [E] [V

carrossable, d’une servitude de passage des réseaux et la viabilisation par l’extension des réseaux : 477 mètres carrés, – Zone 3 : emprise de servitude de passage carrossable et de passage des réseaux

cadastree AD 307 : « Il convient dès lors de retenir pour la parcelle en cause une valeur identique à celles des deux autres parcelles données, soit pour cette parcelle une valeur de 103 760 €» alors

Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D], [W], [R] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pascale

le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Une autre servitude de passage a été constituée au profit des parcelles DW n°[Cadastre 10] et [Cadastre 13] sur la parcelle DW n°[Cadastre 9], dans les mêmes conditions.

Cette parcelle mère a fait l’objet d’une division de parcelles : * la parcelle fille cadastrée B [Cadastre 3], d’une superficie de 182 m², est l’objet de l’expropriation (expropriation totale). - La parcelle

En l’espèce, la parcelle [Cadastre 5] de 10 842 m² sur laquelle se situe le [Adresse 8] a été subdivisée en deux pour les besoins de l’opération : la parcelle [Cadastre 4] d’une surface de 1 053 m² supportant

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 mars 2024 conformément aux écritures susvisées.

[S] [V] et Mme [G] [B] sont propriétaires de l'ensemble immobilier voisin sur les parcelles cadastrées section BK n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale

établissement secondaire sis [Adresse 7] non comparante La Société AREAS DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-pascal

Par acte authentique du 26 mai 2021, Monsieur [P] [R], propriétaire de la parcelle BB [Cadastre 4], a consenti une servitude de passage au profit de la parcelle BB [Cadastre 3].

Portalis 352J-W-B7I-C6SNF N°: 3 Assignation du : 26 Décembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires +1 copie pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale

Représenté par Me Pascale BAILET, avocat au barreau de NICE [W] [R] [F] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 21] (URSS) de nationalité russe demeurant [Adresse 7][Adresse 20] Représentée

- Sur la parcelle AB [Cadastre 9] : une maison d'habitation, édifiée en 1896 sur deux niveaux - Sur la parcelle AB [Cadastre 2] : un grand terrain d'agrément à l'arrière de la maison. - Sur la parcelle