FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor

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S’agissant de la clause relative à la charge des travaux, elle ne constitue pas une clause exorbitante dès lors qu’elle ne met pas à la charge des travaux relevant, au sens du code civil, obligatoirement

Madame [S] [K] sollicite la suspension du jeu de la clause résolutoire par l’octroi de délais de paiement.

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Par conclusions déposées à l'audience du 6 septembre 2024, Mme [D] [S] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir : - Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de

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expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur les loyers ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du

ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087 Décision du 08 Avril 2026 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/03304 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BXZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON

[C] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 5] Madame [Y] [A] [D] [C] épouse [G] [Adresse 9] [Localité 11] Madame [F] [T] [H] [Z] [D] [C] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 12] représentées par Me Jean-Claude

d’exclusion de solidarité n’a pas vocation à s’appliquer, * la société LES ATELIERS D’HORACE a eu une activité effective d’architecte, * la clause invoquée par la MAF n’est ni formelle ni limitée au

Un tel transfert de la charge des conséquences de la vétusté ne peut en effet résulter que d’une clause expresse du bail (3ème civ, 8 septembre 2016, n° 15-17.532).

Sur la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration La MACIF se prévaut d'une clause des conditions générales dont l'application n'est pas contestée par les parties qui stipule que : " ATTENTION

Pour faire obstacle à l'application de la clause de non garantie, il est nécessaire de prouver que le vendeur avait connaissance des vices.

VS-A 41, place du Palais Rihour 59000 LILLE SMA SA en qualité d’assureur de lTIB ETANCHE 8 rue Louis Armand 75015 75015 PARIS représentées par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats

CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S)

Elle reconnaît être peut être allée un peu vite dans son recours et indique avoir déposé un nouveau dossier devant la commission de surendettement car sa situation a changé.

Par jugement rendu le 16 juin 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonné l'expulsion de

SCOPITOWN ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 8] représentées par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 S.A.S.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».