BOUCHEREAU BATIMENT (RCS NANTES n° 304 382 526), dont le siège social est sis [Adresse 12] Non comparante et non représentée S.A.

135 44300 NANTES assistée de la CRIFO, mandataire spéciale représentée par Maître Agathe BIGNAN, avocate au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY

, avocats au barreau de NANTES S.A.

CARSLIFT 2.0, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Yasmina GAUVRIT, avocat au barreau de NANTES S.E.L.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 21/00829 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LHSW N° RG 22/00028 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LMQA (affaire jointe

Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 _________________________

EMC FUSTEMBERG (RCS d’[Localité 3] n° 072 201 387), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

délivrée le 02/10/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Sébastien CHEVALIER - 256 copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à : expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 05 Juillet 2024 N° RG 22/00710 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYUC Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

publique au palais de justice à Nantes le 15 Mai 2024.

Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 _________________________

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes s’est déclaré incompétent pour connaître du litige.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le tribunal judiciaire de Nantes le 30 octobre 2023 et signifiée à personne le 20 décembre 2023.

au palais de justice à Nantes le 26 février 2025.

. --------------- ENTRE : Monsieur [S] [V] né le 15 Novembre 1949 à [Localité 2] ([Localité 3] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Etienne ROSENTHAL, avocat au barreau de NANTES

------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Maud CENSIER - 53 expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Rep/assistant : Me Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES S.A.

publique au palais de justice à Nantes le 15 Mai 2024.

au palais de justice à Nantes le 9 Octobre 2024.

26]) Me Marie-Emmanuelle LEFEUVRE - 58 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 la SELARL PUBLI-JURIS - 181 la SCP SCP ROBET- LE BLAY - 36 dossier expert MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES