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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66335ba6c0d3e3fe99cae2e3
17 avril 2024
[V] [D] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16/04/2024
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14916cdc6046d477ed588
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, ANNULE
JLD
670d7619d2a7414c22401d27
13 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/ Appel
686c264cdd7001754d6207e5
7 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 25/ Appel
66335af2c0d3e3fe99cad9fb
6 avril 2024
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Catherine DEREGNAUCOURT,, juge des libertés et de la détention
6775aa6ad62df49dedbbfd95
1 janvier 2025
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].
6698082cb60c111a421b7554
17 juillet 2024
[Y] [S] [D] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de M.
66335b6ac0d3e3fe99cae080
4 avril 2024
[M] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03/04/2024 à
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
66335bf0c0d3e3fe99cae7b7
21 avril 2024
LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention
67f82250cf40727a004425a8
10 avril 2025
Vu la requête de Monsieur [G] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de
65d64ab887daf743d9a4d7ec
23 janvier 2024
D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE,
JEX
680007d102ef4af38960fdcb
8 avril 2025
Par actes des 30 avril et 2 mai 2024, la société JCDecaux a assigné le comptable public, l’Etat et l’agent judiciaire de l’Etat devant le juge de l’exécution en annulation de la saisie administrative à
Chambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
jugements qu'un particulier serait obligé de demander, n'est pas recevable à saisir le juge administratif d'une demande tendant à la condamnation d'un tiers à lui payer une somme dont elle estime qu'elle
65d64ab787daf743d9a4d7d8
6696b6ed9a603a692910afed
16 juillet 2024
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Sophie CHOUNAVELLE, Juge, juge des libertés et de la détention au
678036689c3ba90f51dc6245
9 janvier 2025
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : la procédure est régulière
66335b76c0d3e3fe99cae1b4
9 avril 2024
[T] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 8 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 8 avril 2024
66964143f5112d8edd057f0b
14 juillet 2024
SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention
68e41ed8681ed727f2a55e20
4 octobre 2025
PAR CES MOTIFS CONSTATONS que le recours en annulation de [U] [Z] [M] [F] est sans objet ; Le Greffier, Le Juge, Décision rendue à 11 heures 47 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture de
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