Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

Notifié aux parties par LRAR à la commission par LS le : N° MINUTE : 25/00087 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂTEAUROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 10] N° RG 24/06421 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOSY N° minute : 25/00007 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions

L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.

Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

bien-fondé d’une créance de 549,98 euros réclamée par la Caisse correspondant à des prestations indûment versées, à savoir des indemnités journalières ayant été versées à l’assuré dans le cadre de son arrêt

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE

Postérieurement à la saisine du tribunal judiciaire, la SAS HECODIS a contesté dans un mémoire enregistré le 29 novembre 2021 la légalité du permis de construire modificatif obtenu par la commune par arrêté

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité : Il est constant que la locataire a quitté les lieux le 30 juin 2025, il n’y a plus lieu de vérifier la recevabilité de leur action eu égard à la computation des

L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00098 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7SW Minute N°25/00046 ORDONNANCE statuant sur la prolongation d’une

Depuis lors le chantier est à l’arrêt.

Sur la recevabilité du recours : En l’espèce, la décision de recevabilité de Madame [D] [C] à la procédure de surendettement a été mentionnée comme notifiée à Monsieur [T] [N] le 7 février 2024.

L'OPH HABITAT 76 a précisé avoir été avisé de la recevabilité du dossier de surendettement de la locataire le 14 octobre 2025 et qu’il était en attente des mesures imposées.

Madame [X] [K] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 juin 2021.

Interrogée sur le non-règlement de ses loyers courants depuis la recevabilité de la procédure, elle a expliqué qu'elle avait subi un ATD sur sa rémunération jusqu'en novembre 2023.

Une telle interdiction a pour conséquence de priver de caractère fautif le défaut de paiement, à compter de la décision de recevabilité, des loyers échus antérieurement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête : Le conseil de Monsieur [Y] [E] soulève l’incompétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention administrative dont fait l’objet l’

L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.

Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ( articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code