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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et aux très petites entreprises, des articles L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40709753f879640d60913
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.145-31 du code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6786b683df5b5c7d10ca5268
14 janvier 2025
14 janvier 2025
68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
R.145-23 du code de commerce.
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc2181
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L.145-14 du code de commerce : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda0e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les clauses exorbitantes de droit commun : Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-8 du code de commerce, « les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur
Source officielleLoyers commerciaux
682390987e21a56f624edd50
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure
Source officielleService des référés
66216508c8ec436236deb2fb
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
682390997e21a56f624edd83
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b42
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la valeur locative L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleSection des Référés
68e01e6474e929a9d8faf672
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af4de97b8c182997b242
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du chapitre relatif au bail commercial se prescrivent par deux ans.
Source officielleREFERES 2ème Section
670573581296b51ba2b11834
7 octobre 2024
7 octobre 2024
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
Source officielleSection des Référés
66b667895b46ad6fd99e2e07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéféré président
67f96e020ea89248182a9b47
3 avril 2025
3 avril 2025
L 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0157d74e929a9d8fa4310
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'expertise préventive L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleChambre des référés
69e657f4cdc6046d47ea5dc5
9 avril 2026
9 avril 2026
du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd51c3411ff3451e411
14 octobre 2024
14 octobre 2024
145 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 33