Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

La computation des délais en matière de procédure civile obéit aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

MOTIVATION En vertu de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

L.145-9 du code de commerce.

[X] ASSISTANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, et de l'article 145 du code de procédure

145 du code de procédure civile

L’article 144 du code de procédure civile mentionne que « les mesures d’instruction, peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. »

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la SCI FORTY GEORGE V demande au juge de la mise en état, au visa des articles 145 et 146 du code de

L. 141-1 précité.

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Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

L 145-5 du code de commerce dans la limite d’une durée de trois ans, s’est renouvelé par tacite reconduction pendant plus de trois ans de sorte que le statut des baux commerciaux s’applique.

145 du Code de procédure civile.

Il ajoute que la mesure d’instruction n’a pas vocation à pallier les carences du demandeur dans l’administration de la preuve, et qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, il n’y

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.