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450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

Source officielle

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3ème Ch.section B

6712a95cf81231daf1b92054

T. Judiciaire

11 octobre 2024

450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

Source officielle

3ème Ch.section E

65b16614b9f94e9846510191

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/02467 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHNK

Source officielle

3ème Ch.section A

65b40951753f879640d63e46

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 18 Janvier 2024 N° RG 23/07363 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSCQ

Source officielle

JAF section 4 cab 4

65849131e41137cbf9fc84a3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [H] [T] née le [Date

Source officielle

3ème Ch.section A

698380cbcdc6046d47e766fb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 05 Janvier 2026 N° RG 23/07439 N° Portalis DBYC-W-B7H-KPO3

Source officielle

3ème Ch.section A

677d80a4b032d83cfd3e7bb8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2b3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [O] [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 13] (69) et Monsieur [G] [X] [K] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (OISE) Lesquels se

Source officielle

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c1f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [S] [N] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] Et de Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] Qui s'étaient mariés le [Date

Source officielle

2EME CH CABINET 2

69d55d6acdc6046d4770f5e4

T. Judiciaire

7 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [Z] [Q], née en 1969 à [Localité 1] (Maroc) ; et de M.

Source officielle

Chambre 3/section 3

6643a654da34cf7c590a91fe

T. Judiciaire

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [N] [Y] [M], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (Cameroun) et Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13] (Mali), lesquels

Source officielle

Chambre 3/section 3

6643a655da34cf7c590a922d

T. Judiciaire

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [K] [L] [T], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 14] (14), et Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 12] (Algérie), mariés

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Chambre 3/section 3

6643a657da34cf7c590a925e

T. Judiciaire

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, la séparation de corps de : Madame [X] [O], née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 16], et Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16], mariés le [

Source officielle

Chambre 3/section 3

667ef9782127374c3455de76

T. Judiciaire

25 avril 2024

237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [B] [Z], née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12] (Seine-[Localité 18]), et Monsieur [R] [F], né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 15] (Val-de-Marne

Source officielle

JAF Cab 7

69657a88cdc6046d471349c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

en divorce en date du 20 août 2025, DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle

JAF Cab 5

6985f1cccdc6046d47327c43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

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2e chambre cab. 2 - DIV

67802e709c3ba90f51dc4d8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [F] [D] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 7] (Algérie) et de Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (75) lesquels

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2ème Ch. Cabinet 1

677c2a756f491b6d2638e747

T. Judiciaire

6 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [R] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11] (ETHIOPIE), et Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 12] (ETHIOPIE), Lesquels

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2ème Ch. Cabinet 1

67856500aaacbea0fe680619

T. Judiciaire

6 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [V] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (69) et Madame [F] [O] [B] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8] (69) Lesquels se

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JAF Cabinet 2

67c0c1fa6942c6b53b69992c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Mme [R] [S] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (Algérie), et M.

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