Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

et les articles L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, - Juger le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1] et la société QBE EUROPE SA/NV irrecevables en

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

[J] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er AVRIL 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCYJ MINUTE N° 26/624

700 du code de procédure civile - la CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

, « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Il soutient que Monsieur [C] [K] a délibérément violé les articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, règles d’ordre public, alors qu’il avait connaissance de la procédure collective.

L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit cependant une exception : « I.

WAI WAI (RCS 844 624 742) venant aux droits de la S.A.R.L.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de Commerce, complétées par l'article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

L.621-1 et suivants du Code de commerce et R.621-1 et suivants dudit code ; DÉSIGNE C.

Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

[S] 626-26 et R. 626-45 du Code de commerce ; Fait droit à la requête présentée par l’Association de Recherche en Criminalité Appliquée (ARCA), par courrier reçu le 13 octobre 2025, en modification de

HABITAT 62/59 - HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation.