COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00008 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCL ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - REJETONS les moyens soulevés in limine litis tiré du contrôle routier abusif, tiré de l’absence de notification

Par conclusions notifiées par voie de RPVA en date du 6 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples exposé des moyens et des motifs conformément aux dispositions de l’article 455

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - insuffisance de motivation - erreur manifeste d’appréciation

Il est renvoyé expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Le moyen n’est, dès lors pas fondé”. 3.

Il n’y a donc pas d’effet rétroactif à l’appliquer immédiatement, y compris aux instance en cours.

Sur l’exception de compétence concernant des actes de parasitisme commis en dehors du territoire français Moyen des parties Les sociétés P4F et A1R [Localité 11] soutiennent que les faits de parastisime

Dans ses conclusions d’incident n°2, [M] [T] demande au juge de la mise en état de : Prendre acte de son désistement partiel d’instance concernant sa demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 18 novembre 2025 puis mise en délibéré au 13 janvier 2026. °°°°° Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 19 février 2024, Mme [U] [O

Les époux [I] soutiennent la prescription de l’action engagée par Mme [L] [F] plus de 10 ans après la conclusion de la vente.

Le jugement sera donc rendu contradictoirement malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la CPAM.

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation »

A l’audience du 9 mars 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, le demandeur par conclusions déposées et soutenues oralement actualise ses demandes et sollicite uniquement la communication de tous documents

Dans ses dernières conclusions reçues le 27 août 2024 et reprises à l’audience de plaidoirie, la SCI VALADI demande à la juridiction des référés de : - dire et juger recevable et bien fondée l’assignation

de la clôture à la date de l'audience de plaidoirie, de déclarer recevables lesdites conclusions, de recevoir l'intervention volontaire de [A] [E] et [H] [N] et de mettre hors de cause [X] [Z], et à défaut

Sur la fin de non-recevoir Le syndicat des copropriétaires soulève la prescription quinquennale de l'action de Madame [W] en rappel de charge.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 décembre 2023, les Consorts [J] demandent au tribunal de bien vouloir : « Dire que les docteurs

des positions contradictoires au cours de l’instance, notamment en tentant d’éluder l’aveu, résultant de précédentes conclusions, de la faute de son préposé.