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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b08f20c06e7d9fe841a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tentative de conciliation en date du 29 juin 2021, et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci y annexée ; Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0af20c06e7d9fe8443
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l’issue du prononcé du divorce ; DIT en conséquence que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ef20c06e7d9fe84c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 13 novembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b10f20c06e7d9fe850f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 27 avril 2021, Vu la requête conjointe
Source officielleJaf
68e40941681ed727f2a43c2f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
disposition au greffe de la juridiction le 03 OCTOBRE 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe
Source officielleFamille Cabinet 2
6974c80bcdc6046d478d0cf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
6983b6aacdc6046d47eefd28
6 janvier 2026
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, mis à disposition au greffe Vu la requête conjointe
Source officielleJAF Cab 5
6985f19dcdc6046d4732771f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe
Source officielleJAF Cab 5
6985f1accdc6046d47327965
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe
Source officielleJAF Cab 4
69e7efcccdc6046d471142b4
7 avril 2026
7 avril 2026
la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26791d90d454e62ed9380
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679ad90d454e62ed94a2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679bd90d454e62ed94af
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38ad0f20c06e7d9fe8085
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c77f4c5d90a4b0a70a08c4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 13 mars 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
670575e71296b51ba2b1c928
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
670575e91296b51ba2b1c95c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f995a8dee2c23d20f8233
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Christine DUBOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe
Source officielle5ème chambre cab. F
68a37f7dad24789c3b806726
1 avril 2025
1 avril 2025
Maïté MARIA, Vice-Présidente Greffier : Corinne KERDRAON Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 01 avril 2025 SUR REQUÊTE CONJOINTE
Source officielle4ème Chambre Cab E
65b2b496fd6229a4e58a445c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 01 juin 2018 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; HOMOLOGUE la convention réglant les
Source officiellePage 16 sur 501