En l'espèce, par courrier daté du 2 août 2024, la [27] a notifié à Mme [M] [E] et M. [W] [P] une pénalité de 130 euros pour fraude. Mme [E] et M.

comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal, DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de huit mois à compter du jour de la date

application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la Société [1] le 3 juillet 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date

même contrat prévoit quant à lui qu'en cas d'inexécution par le résident de l'une de ses obligations, en ce compris le règlement de la redevance, la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date

La SA Résidences Le logement des fonctionnaires ci-après dénommée RLF a reçu notification de ces mesures le 18 juin 2025 et a formé un recours auprès de la Commission, par courrier recommandé avec accusé

Le locataire n’a pas libéré les lieux à la date d'effet du congé.

Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné.

La clause résolutoire prend effet un mois après la date de notification du manquement, par lettre recommandée avec avis de réception ou exploit d’huissier ».

Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon ce même article 7, la résiliation portera effet un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du présent titre d’occupation ou manquement grave ou répété au règlement intérieur ; la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date

applicable au présent litige, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

incombant au regard du titre d'occupation ou manquement grave et répété au règlement intérieur et notamment non paiement de la redevance dans les délais prévus, la résiliation portera effet un mois après la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

du 27 mai 2025 précédée d'une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 30 jours datée du 17 avril 2025 et demeurée infructueuse.

Par courrier en date du 14 janvier 2025 la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a informé les locataires de la procédure de recouvrement des impayés de loyers VISALE.

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date