accordée par le juge de la mise en état • La date du jugement pour les autres sommes allouées

de 52.412,53 euros, somme arrêtée au 2eme trimestre 2023 ; -Condamner par provision la société CRECHE [6] à verser à Monsieur [I] [P] [S] et Monsieur [A] [S] une somme équivalent à un an du dernier loyer

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise

d’argent.

[Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer les sommes de 6.314,00 euros pour la réfection complète de la douche de la salle de bain, - Condamner Monsieur [Y] [D] et Madame [P] [U] à leur payer la somme

Elle s’accorde avec la société Speedy France pour évaluer le plafond indiciaire à la somme de 69.130,14 euros. Elle soutient, au visa du rapport d’expertise amiable réalisé par M.

A l'audience du 14 novembre 2023, Madame [G] [V], représentée par son avocat, a demandé de : ordonner une mesure d'expertise, selon la mission détaillée dans ses conclusions ; statuer ce que de droit sur

de 17.969,07 euros, arrêtée au 3ème trimestre 2022 inclus ;ACCORDER à la société LES 3 [T] des délais de paiement sur 24 mois, à savoir la somme de 750,00 euros par mois sur 24 mois, en sus du loyer courant

Il explique que le défaut d’entretien des parties communes n’est dû qu’à l’abandon, par la société URBAN SENIOR, des tâches assumées par elle jusqu’en avril 2024 ; qu’aucune somme d’argent n’a été réclamée

Cependant, la bailleresse ne produit aucune facture ou devis justifiant des sommes retenues dans leur quantum, certaines ayant été évaluées de manière forfaitaire.

un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale. » « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

La société estimant ne plus être en mesure de récupérer ces sommes, elle les passe en pertes dans un compte de charges.

demandées par le bailleur au regard des éléments apportés, - Condamner monsieur [Y] à rembourser les sommes liées aux travaux avancés par le preneur, évalués à ce jour à 22 631,50 euros (sous réserve

Les biens ainsi partagés sont évalués à la somme de 95.000 francs chacun.

C'est un crédit à la consommation qui permet à l’emprunteur d'avoir à disposition une somme d'argent qu’il peut décider d’utiliser en toute liberté.

Une fois acceptée l'offre du FIVA, ce dernier est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits de la victime de l'amiante.

Par arrêté en date du 15 avril 2025 n° 2025-04-15-R-0348, la METROPOLE DE [Localité 1] a exercé son droit de préemption urbain sur le bien et a proposé un prix d'acquisition de 479 200,00 euros, commission

Le Notaire a conclu que la communauté doit récompense à Monsieur [A] pour la somme de 375.930,72 euros pour ces deux contrats. Madame [R] conteste ce droit à récompense.

Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. » Par ailleurs,