Madame [U] [D] est propriétaire d'un appartement au 4ème étage du même immeuble, situé au dessus de celui de Monsieur [F] [B].

sous seing privé en date du 30 juin 2020, la société d’HLM BATIGERE EN ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle intervient la SA BATIGERE HABITAT, a consenti à Madame [L] [W] un bail portant sur un appartement

pas l’occuper à titre de résidence principale, ce d’autant que de son côté, elle apporte la preuve que le défendeur a établi son activité professionnelle de restaurateur dans l’appartement.

Les appartements ont été vendus en l’état futur d’achèvement. Le 29 janvier 2015, les parties communes ont été livrées au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12].

PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 6 juin 2023 reçu par Maître [U] [M], notaire à [Localité 10], Madame [F] [B] épouse [P] et Monsieur [L] [P] ont acquis la propriété indivise d'un appartement

le greffe par mail sur l’adresse de la boîte structurelle : pole-social.tj-bordeaux@justice.fr Rappelons qu’il n’y a pas lieu d’apporter de dossier papier lors de l’audience du 10 septembre 2024.

Par acte authentique en date du 09 juillet 2021, Monsieur [F] [I] a acquis de la SCCV [Localité 10] ILOT A un appartement situé au 5ème étage du bâtiment C (lot n° 146) et un garage (lot n° 59), au prix

[L] [V] sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5] donné à bail à M. [T] [N] et Mme [D] [J] suivant acte sous seing privé en date du 13 février 2023.

Madame [Z] a donné la nue-propriété de cet appartement à son fils, Monsieur [U] [Z], et en a conservé l'usufruit. Depuis plusieurs années cet appartement subit des infiltrations d'eau.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2025 et renvoyée à l’audience du 22 mai 2025 à la demande des parties pour échange de conclusions et pièces.

La SELARL Pharmacie Centrale de la Demi Lune invoque une restitution des clés le 29 novembre 2023, sans toutefois apporter aucun élément permettant de l’établir.

[W] ayant refusé l'accès à son appartement. M. [W] a procédé aux travaux de remise en état de la gaine technique de son appartement par une entreprise choisie par ses soins, la société EMC.

L217-20 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité, aux droits des consommateurs, et au remplacement ou au remboursement du produit acheté en cas de défaut de conformité apparu

qui ont entraîné des dégradations dans l’appartement.

Exposant avoir subi un dégât des eaux en 2023 résultant du mauvais entretien de la salle de bain et des WC de l’appartement occupé par Mme [G] [R], puis déplorant l’apparition de nouvelles infiltrations

mai 2023, que l’appartement était occupé.

importance essentielle, dans le cadre d’un litige initié par le sous-locataire, qui se prétend à tort victime d’une absence d’information, et alors qu’elle-même a pourtant apporté la preuve des échanges

Dans ce dernier cas, les troubles psychiques ou post-traumatiques constatés médicalement peuvent recevoir la qualification d’accident du travail lorsque leur apparition est brutale et liée au travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mesure d’instruction A l’appui de sa demande, Mme [D] [N] explique que courant 2023, elle constaté l’apparition de profondes fissures en façade et à l’intérieur

La SCCV [Adresse 12] [Adresse 21] sera, le cas échéant, invitée à solliciter l’extension des opérations d’expertise à leur égard.