Quant à la demande subsidiaire de la requérante, il convient de rappeler que l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que : " La Cour de justice de l'Union européenne

prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

[J] [D] ont contracté mariage le 18 août 2018, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Savigny (Haute-Savoie) Les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage, dressé le 16 juillet

De leur union sont nés: - [Y], le 30 octobre 2010 - [Z], le 13 septembre 2014 Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), le [Date mariage 3] 1996, sous contrat de mariage préalable à leur union.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 23 octobre 2025.

Européenne en application de l'article 267 du Traité sur l'Union européenne dans les termes ci-dessous : “L'article D 512-2 5 du code de la sécurité sociale, excluant du droit aux prestations familiales

Hydrafacial n°1365502 enregistrée le 2 juin 2017 en classe 44, désignant notamment l'Union européenne. - la marque de l'Union européenne Hydrafacial n°16604852 déposée le 13 avril 2017 en classe 10.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [M] épouse [Y] et Monsieur [T] [Y] se sont mariés le 27 mai 1989 par devant l’officier d’état civil de la commune de METZ, sans contrat de mariage préalable à leur union

De cette union sont issus sept enfants.

Civil de la commune de [Localité 8] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable à leur union.

36818 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZZV N° MINUTE JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O], [H] [R] [Adresse 6] [Localité 8] [Localité 1] (ETATS

DE TEXAS (Etats-Unis) et de Monsieur [L], [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (62) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1992 devant l'officier de l'état-civil de [Localité

: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/07627 - N° Portalis 352J-W-B7A-CH4DA N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 16 Février 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/17659 - N° Portalis 352J-W-B7A-CJK4H N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 19 Octobre 2016 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Une enfant est issue de cette union, [H] [L], née le 25 juin 2022 à Clermont-Ferrand (63).

PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N], [H] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE) de nationalité Américaine demeurant [Adresse 1] - ETATS-UNIS D’AMERIQUE Défaillant.

[C] [E], muni d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE L’ASSOCIATION FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX a fait l’objet d’un contrôle par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale

entreprises en vue de la vente de leur bien immobilier par la production de mandats de vente ; A TITRE SUBSIDIAIRE : - que soit ordonné le réechelonnement des dettes des débiteurs sur 84 mois ; EN TOUT ETAT