CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
678563ceaaacbea0fe68011b
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Saisies immobilières
670438188d5cd4a875953e12
3 octobre 2024
autres accessoires. 1°) Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution
Chambre 8/Section 1
69de8259cdc6046d473beaac
13 avril 2026
Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Chambre 8/Section 3
6a0f4960cdc6046d477b02dc
21 mai 2026
, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Chambre 8/Section 2
6686e27ce74459e0c7ecea50
3 juillet 2024
Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
6696b4939a603a69290fd077
10 juillet 2024
66fd896938de0398b515c44e
1 octobre 2024
Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
68ee8ff322996ce54481b691
8 octobre 2025
68ee8ff422996ce54481b6c6
67f6b5dca9d5adc26061dbf8
9 avril 2025
686d5cd7a2273490db106661
8 juillet 2025
UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
66fd896738de0398b515c423
J.E.X
6635295be4b5292aaa66236c
30 avril 2024
- escroquerie au jugement et irrégularité de l'assignation à l'audience ayant donné lieu au jugement - en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution
65a825fc228119c9032221ac
17 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 17 Janvier 2024 N° RG 22/00083 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WN7Y DEMANDERESSE : -Société anonyme LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES
Saisies immobilières-VD
672e830350af6f5fd345c1f2
7 octobre 2024
En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de
Juge de l'Exécution
67ed8cd7da9e15c5131fe3e8
1 avril 2025
En vertu de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
JEX
677d7d62b032d83cfd3e7425
7 janvier 2025
Il convient par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de
67eed4c3b848dd6814c5f0a3
3 avril 2025
AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
686ed10972b5e5e648cbd5a8
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe : ORDONNE la saisie des rémunérations du travail
6866daecd33109fd079b379f
2 juillet 2025
Sur le réexamen contradictoire de la situation locative Aux termes de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision
Page 16 sur 3718