L’existence d’une incidence professionnelle est caractérisée.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [F] a été embauché en qualité de technicien produit réfractaire par la Société [7] à compter d’août 1979.

Il défend, poste par poste, les sommes allouées.

Ce poste de préjudice sera en conséquence fixé à la somme de 50 311,82 €.

Mme [D] [F] retient, au titre des dépenses de santé futures, les sommes suivantes : 75 euros au titre des deux consultations du Dr [W] [C] post consolidation (8 juin 2020 et 22 juin 2020),50 euros au titre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n°25/22 N° RG 23/00425 N° Portalis DB2G-W-B7H-ILVG

Ces exigences étant quasiment incompatibles avec son poste de préparatrice en pharmacie, son employeur a refusé de les mettre en place, générant des arrêts de travail récurrents puis la mise en place d'un

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02375 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01268 - N° Portalis DBW3-

Monsieur [U] [Q] est décédé le 8 novembre 2020. Monsieur [U] [Q] et après son décès, ses ayants droit, ont saisi le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Ci-après FIVA).

L’affaire a été enrôlée sous le n° 22/01576. La jonction des deux affaires a été ordonnée le 6 octobre 2022, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 21/3270.

Monsieur [U] oppose, quant à lui, à Madame [N] un acte de donation-partage daté du 25 août 1969.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

L’existence d’une aggravation de l’état de santé de Monsieur [P] [Z], directement imputable à l’accident dont il a été victime le 14 décembre 1990 n’est pas contestée, seuls certains poste de préjudice

Madame [H] est décédée le [Date décès 14] 2019.

Par actes des 18 et 22 juillet 2024, M.

Le diagnostic d’un hématome épidural postérieur comprimant la moelle épinière cervicale a été posé et madame [J] [F] [K] a été opérée le 11 juillet à 0h45.

Ce poste de préjudice sera en conséquence réparé à la somme globale de 59 546,70 €. Le solde revenant à Monsieur [L] au titre de ce poste de préjudice est donc de 19 947,48 €.

[J] [O], né en 1977, a été engagé au sein de la société [20] en qualité de technicien-commercial à compter du 21 août 2001. Le 6 novembre 2017, M. [J] [O] a été placé en arrêt maladie.

, 16, 17, 43.2, 43.2 et 43.3 de l’assemblée générale du 22 novembre 2016.

1ère, 23 janvier 1996, Bull. n° 40 ; civ. 1ère, 19 mai 1998, pourvoi n° 96-12.735 ; civ. 3ème, 10 novembre 1998, pourvoi n° 96-18.900 ; Civ. 1ère, 7 juin 2006, pourvoi n 03-18.807, bull. n 293 ; civ.