4 et 5 du code de procédure civile. 1.

Le débiteur, cité en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

en application de l'article R 322-24 du Code des procédures civiles d'exécution.

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise à

R.322-31 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et suivant les modalités fixées par les articles R. 322-31 à R. 322-34 dudit code ; CONSTATE en conséquence que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE

et 328 du Code de Procédure Civile, - Accueillir les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en leur intervention volontaire

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Christiane CANOVAS-ALONSO, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers ci-après

R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les convocations adressées par le greffe en date du 20 octobre 2023 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du

Les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie délivré le 9 janvier 2014, publié au Service de la Publicité Foncière d’Evreux le 4 mars 2014 Volume 2014

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 31 mars 2023 à M.

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles

SUR CE, Aux termes de l’article R 322-52 du code des procédures civiles d’exécution, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte