REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 22/00622 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GF2F N° MINUTE 24/00175 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

C/ Mme [I] [H] épouse [S] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR : S.A.

De même, elle fait valoir que le caractère fondé ou non des moyens développés devant le juge administratif ne peut caractériser en tant que tel un abus de droit.

Aux termes de leurs dernières conclusions, la SA ALLIANZ IARD et le SA CABINET VERSPIEREN DEPARTEMENT IMMOBILIER demandent au juge des référés de : - juger que les demandes du syndicat des copropriétaires

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [X] [V] demande de : A titre principal : - "débouter la Ville de [Localité 7] de l'intégralité de ses demandes de condamnation dirigées à l'encontre

: Madame ROUSSEL, Juge faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procédure Civile) GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2025

Publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [P] [U] [G], né 8 avril 2007 à [Localité 4], assisté de Maître TRICHEUR, avocat commis d’office, Vu la saisine du Juge

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Le surplus des demandes des parties est rejeté.

MOTIFS À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte : L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

Elle en déduit qu'en lui faisant signer à titre personnel le contrat de réservation, Me [T] a commis un dépassement de mandat ayant eu pour effet de la rendre personnellement débitrice des obligations

(articles 690 et 691 du Code civil) et qu’on ne peut pas créer un droit sur une absence de droit, notamment devant le juge des référés, juge de l’évidence; - qu’il est donc impossible en référé de la

Madame [C] [S] et ses enfants ont assigné la MACIF et la CPAM devant le juge des référés aux fins de provision et d’expertise.

n°10 du demandeur).

L’acte de saisine du Juge en charge du contrôle transmis par le Directeur du CHU de [Localité 6] en date du 29 septembre 2025 suite à l’admission en hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers

demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.

La [6] demande que le recours de Monsieur [J] soit jugé mal fondé et qu’il soit débouté de ses prétentions.

l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Thibaut LE FRIANT, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté de Mme Juline LEPAGE, greffier, à l’audience du 12 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur