personne de son représentant légal représentée par Me Ludovic KALIFA, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [Z], [C], [U] [L] né le 26 Juillet 1972 à [Localité 4] exerçant sous le nom commercial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJK3 NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/07461 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AWN N° MINUTE : 5 Assignation du : 24 Mai 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions exécutoires

Les facteurs locaux de commercialité ; 5. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.

; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/13669 N° Portalis 352J-W-B7H-C3DVJ N° MINUTE : 2 Assignation du : 23 Octobre 2023 Jugement avant dire droit [1] [1] Expéditions

Elle indique donc que cette absence porte atteinte à la destination commerciale.

; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Conformément à l’article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

Orange le local 202 au sein du centre commercial [3] à [Localité 4]. Reprochant à la S.A.

A l’audience du 3 septembre 2024, [D] [K] s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé de - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 mai 2023 - condamner la SASU [4]

mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié en date du 14 décembre 2018, la société THÉMATIC GROUPE a donné à bail commercial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02427 N° Portalis 352J-W-B7I-C4E2R N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Janvier 2024 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions

; 5)Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

; 5o Les prix couramment pratiqués dans le voisinage », l’article précisant qu’un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.

; 5° les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Les facteurs locaux de commercialité ; 5. Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Elle expose que le local est implanté dans un secteur commercial favorable.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, agissant en vertu d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris du 31 juillet 2025, la société Castalie a fait pratiquer

[M] d'avoir pratiqué une saisie conservatoire en sachant que sa créance était contestable.