affaires familiales ne peut qu'inviter les parties à s'engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire conformément

du partage.

Par acte notarié du 7 avril 1994, Monsieur [A] [P] avait fait une donation au profit de son épouse qui avait accepté.

moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet

d’une masse à partager, constituée de la nue-propriété de 996 parts sociales FONDELIENNE.

pécuniaires des époux, Inviter les parties à tenter de procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux, Rappeler aux époux que, en cas de difficultés dans le règlement du partage des

Monsieur [J] [Y], père de Monsieur [L] [Y] et Madame [V] [Y], est intervenu à la vente pour renoncer aux charges de la donation-partage.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Qu’en application de ce texte, la partie qui succombe

[J] [D] est décédé le [Date décès 7] 2012 à [Localité 16], laissant pour lui succéder sa conjointe survivante à laquelle il avait fait donation de tous les biens composant sa succession suivant acte reçu

Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification

Le Notaire devra tenir compte des éléments de la présente décision pour dresser l'acte de partage et finaliser les opérations.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation

d'effectuer toutes opérations de compte entre les parties en vue de parvenir au partage, dresser les actes correspondants et procéder aux formalités requises.

parties ayant un intérêt à aboutir au partage.

Un acte sous signature privée des parties du 10 avril 2024, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

En conséquence, il convient de renvoyer les parties à procéder aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales

par moitié entre les parties.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Par acte du 23 avril 2013, Madame [I] [B] avait consenti une donation-partage à ses deux enfants.

Cette provision sera versée au notaire par chacune des parties. Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.