Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment au [11] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 août 2023.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment au [18] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 août 2024.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [10] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 mai 2024.

droits de laquelle elle vient, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 8] ; que le 15 février 2022 elle a sollicité le renouvellement du bail ; que par acte du 30 mars 2022, la SCI bailleresse a refusé

145-14 du code de commerce prévoit que le locataire évincé a droit au paiement d’une indemnité d’éviction égale au montant du préjudice causé par le défaut de renouvellement (montant de la valeur marchande

Une contestation a été élevée par Madame [Z] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 27 avril 2023.

DU MANEGE a fait signifier à la société LA BOUTIQUE 75 un congé avec refus de renouvellement de bail et offre d’indemnité d’éviction pour le 30 septembre 2016.

Les incidents ont reçu fixation pour plaidoiries devant le juge de la mise en état le 12 novembre 2024. A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 14 janvier 2025.

déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont Mme [E] [L] [Q] a été victime le 17 juillet 2019 à 11h30 dans les circonstances suivantes : " La salariée était en train de déballer de la marchandise

[P] [T], qui effectuait une opération de chargement de marchandises pour le compte de la société de transport STEF, dans la zone portuaire du [Localité 12], a eu une altercation avec M.

La société [13], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 8 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 5 novembre 2013 par le greffier en chef du service de la nationalité française

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposée à l'enfant le 23 avril 2012 par le greffier en chef du service de la nationalité des

Le 28 novembre 2018, la SA CICOBAIL a fait délivrer à la SARL ST OPTIQUE un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 31 décembre 2019.

contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, le contrat de vente obligeant le vendeur à livrer la marchandise

La société EMBELIA réfute ces arguments, les qualifiant d’« incompréhensibles » et « dénués de toute pertinence » maintenant ainsi sa demande en paiement à hauteur de 27 887, 24 euros.

devenir nécessaires, autres que les locatives. » En outre, aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

rétention administrative en date du 01 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 01 Avril 2025 à 14 heures 44 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 1er avril 2025 reçue

Or l’assignation a été délivrée le 1er août 2023, soit plus de 15 jours après la notification de la réponse de l’administration des Douanes datée du 8 juin et reçue le 15 juin 2023.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [X] a acquis auprès de la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE (ci-après dénommée SAS SAMSUNG) un aspirateur robot par l'intermédiaire du site internet marchand