EXPOSE DU LITIGE Mme [E] [R] a été victime le 7 décembre 2017, dans la galerie commerciale « [Adresse 13] » située à [Localité 10] (92), d'un accident au cours duquel elle a heurté l'entourage en bois

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

4], représenté par son syndic la SASU SEVIA IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 (Postulant), Me Gaëlle

MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître Céline DEMAY de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS

: Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE dont le siège social est sis 21 avenue du Général de Gaulle

BDL Représentée par Me [D] [L] C/ Mme [F] [I] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me CHIMAY Gaëlle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me CHIMAY Gaëlle - Mme [F] [I] - Préfecture

SOFIDER 3 Rue labourdonnais 97400 SAINT DENIS représentée par Me GARNAULT Amina, avocat au barreau de Saint-Denis DÉFENDEURS : Monsieur [V] [W] 65 Rue du Général de Gaulle 97420 LE PORT non comparant

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

ENTRE : DEMANDEUR : URSSAF ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR

Me Vincent VALADE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Nicolas LOUVET, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gaëlle

Monsieur [R] [C] [G] [B] étant représenté par Maître Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547.

Avril 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Gaël

à 14H50 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Gaël

--------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Antoine FEREZOU - 298 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Antoine FEREZOU - 298 Me Gaëlle

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gaëlle NAY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Rabéha SOLTANI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09008

tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Les propriétaires au sein de la galerie

Il expose que le portail installé constitue une séparation et une sécurité pour les résidents de l’immeuble qui vivent au-dessus d’une galerie commerciale.

française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 Débats tenus à l'audience du : 31 Octobre 2023 Nous, Gaële

[Z] au regard de la convention collective produite et de l’ancienneté de M. [Z].