RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE, C/ [K] [F] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONTEIS

DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI PYRENEES SA VALLEE DU THORE, C/ [A] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONTEIS

Mme [C] [S] ayant justifié d'un motif légitime, la réouverture des débats a été ordonnée à sa demande et les parties convoquées par le greffe à l'audience du 19 mars 2026.

Après avoir fait procéder à une enquête administrative la CPAM a, par notification du 16 janvier 2020, informé la société [5] de la prise en charge de l’accident mortel au titre de la législation professionnelle

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière en ce que les certificats médicaux des 24 et 72 heures sont strictement identiques, si bien qu

[K] [D] au motif que la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS n'avait pas répondu à ses demandes indemnitaires.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Les sociétés Google Ireland limited et Google LLC (ci-après “les sociétés Google”) sont des fournisseurs de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche “Google”.

Le société Microsoft Ireland operations limited (ci-après “ Microsoft”) est un fournisseur de services de moteur de recherche en ligne via le moteur de recherche “Microsoft Bing”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

Représenté par Maître CHOUKI Dalila, avocat au barreau de Paris, Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître CHOUKI Dalila, avocat au barreau de Paris, COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

J&J, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CHAUMANET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R101 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux

[L], au titre de la parcelle AA [Cadastre 37], demeurant [Adresse 51] défaillante Monsieur [EL] [DG], au titre de la parcelle AA [Cadastre 36], demeurant [Adresse 57] représenté par Me Aurélie MONTEL

assistée de Laura JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Sandra MONTELS

Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame [P] [E], demeurant Mandataire judiciaire de Madame [J] [V] - [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Sandra MONTELS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024 ORDONNANCE contradictoire

de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDERESSE Madame [M] [T], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Sandra MONTELS

vestiaire : #D1414 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024022818 du 18/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 avril 2025 par Sandra MONTELS

représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, Monsieur [P] [I], [Adresse 3] représenté par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS