[V] [I] [S] Le : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 14 Octobre 2024 Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU,juge des contentieux

Sandra BELSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2567 - Représentant : Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0230 Minute n° 24/01669 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

[S] Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1183 - Représentant : Me [U], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1183 Minute n° 24/01136 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 23/11186 N° Portalis 352J-W-B7H-C2TQA DEMANDERESSE S.A.S.

vestiaire : PN 154 C/ Monsieur [X] [W] Représentant : Maître Sandrine PEGAND de la SELARL Bâti-juris, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0679 Minute n° 24/00816 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article

En l’absence de discernement de la mineure, les dispositions de l’article 388-1 du code civil ne trouvent pas à s’appliquer.

Il n’apparait pas inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’URSSAF PACA.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er septembre 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le

252 du code civil.

été enjoint à [S] [C] de payer la somme de 1110 euros en principal.

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, M. et Mme [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 514 et

Par conclusions en défense récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 06 juin 2023, la SNC Le binôme demande au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1137 du code civil, Vu

* Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal renvoie à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.