Organisme URSSAF PACA - DRRTI TSA [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me CLEMENCE AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [O] né le 27 Mars 1982 à [Adresse 5] [Localité 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/00504 du 16 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01010 - N°

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Madame [M] [F] (Inspecteur de contentieux), munie d’un pouvoir spécial c/ DEFENDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 4] [Localité 3]

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Madame [H] [B] (Inspecteur de contentieux), munie d’un pouvoir spécial c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 3]

[Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00207 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 23/04803 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FYQ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 3]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [D] [H] né le 22 Juin 1967 à [Adresse 4] [Localité 3]

42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 10-1 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les moyens qui précèdent et

Cette contrainte a été signifiée le 3 mars 2023. Par courrier du 09 mars 2023, [U] [R] a formé opposition à cette contrainte.

495 alinéa 3 du code de procédure civile.

En outre, en application des dispositions de l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[S] [J] dans le délai d’un mois imparti par l’alinéa 3 de l’article 815-5-1, par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024 remis à l’étude.

MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément

formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire

formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu par ailleurs qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention

l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu par ailleurs qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04073 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/02847 - N° Portalis

écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; Qu’en application de l’article 399 du même code, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion supportera

Selon l'article 395 de ce code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code