AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
AJ n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4]) est une « convention d'occupation précaire » telle que définie à l'article L.145-5-1 du code de commerce et la requalifier en ce sens, En conséquence : - de juger que
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Procedures collectives
6708178589f19e8c50f88705
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 04 décembre ; DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations
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