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1 222 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9e3c432ce7d11a70042

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

AJ n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4]) est une « convention d'occupation précaire » telle que définie à l'article L.145-5-1 du code de commerce et la requalifier en ce sens, En conséquence : - de juger que

Source officielle

Page 17 sur 62

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TJ

Procedures collectives

6708178589f19e8c50f88705

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 04 décembre ; DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations

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TJ

Redressement Judiciaire

66a7e963b9f14d1b7763027d

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192020ddb77892695c49e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Dès lors, en vertu des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et de la règle de l'interdiction des poursuites postérieurement au jugement d'ouverture, se pose la question de la recevabilité

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TJ

REFERES 1ère Section

670421d58d5cd4a8758fff22

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-1 du code de commerce, de voir : - prononcer l’acquisition de la clause résolutoire et en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail commercial

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TJ

18° chambre 2ème section

660ef06afbb79e8fd3d32f4f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

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TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5dcd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

1/3 Proc collectives

65c3d9bfc432ce7d11a6fc6a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 1/3 Proc collectives N° RG 23/15640 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7N Affaire : [Z] [S] N° Minute : Réouverture des opérations

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6972b7e1b6bf1daa0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.643-9 du Code de Commerce.

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

le livre VI du code de commerce.

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TJ

REDRESSEMENT ET PRP

696942c2cdc6046d4770b589

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] [C] CCC : SELARL MJ [O] Me [G] VERDIER DGFIP Ordre Dossier Publication BODACC Voix du Cantal COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 2] [Localité 1] [Motifs de

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TJ

Loyers commerciaux

658096e73ea7c8c1120dd87e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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TJ

Chambre 1 Section 7

68f92eb4de0ebe408daa36d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

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TJ

Troisième Chambre

69cd722acdc6046d47c7f6dc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

IMMOBILIER ADB OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 823 628 532 dont le siège social est situé [Adresse 2] SAINT-CYR-L

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TJ

Chambre Commerciale Sec 1

6a21e892cdc6046d472f29e1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MINUTE n° 26/00617 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale N° RG 25

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TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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TJ

8ème chambre 2ème section

6686e856e74459e0c7ed224c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile.

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TJ

Quatrième Chambre

6868216d4965b5d9df318746

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Quatrième Chambre N° RG 25/00374 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWJN DEMANDERESSE : La société, DOMUS TRAVAUX RENOVATION SASUU, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce

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