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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
66a14634bfa4c7b1df1a9530
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35269
2 avril 2024
2 avril 2024
PARIMALL-PARLY 2 C/ Société MAITRE DU TERROIR DEMANDERESSE La société PARIMALL - PARLY 2 Société civile immobilière au capital de 1 428 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
Source officielleREDRESSEMENT ET PRP
696942c2cdc6046d4770b589
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [C] CCC : SELARL MJ [O] Me [G] VERDIER DGFIP Ordre Dossier Publication BODACC Voix du Cantal COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 2] [Localité 1] [Motifs de
Source officielleService des référés
65a192020ddb77892695c49e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dès lors, en vertu des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et de la règle de l'interdiction des poursuites postérieurement au jugement d'ouverture, se pose la question de la recevabilité
Source officielleSaisies Immobilières
66b26e59d90d454e62ee8a35
3 juillet 2024
3 juillet 2024
GESTION IMMOBILIERE MODERNE (GIM), société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 379 628 486, dont le siège social est [Adresse 3] à
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68f1340c88dcb0e97e8fa9cc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article L 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielle18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33032
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas
Source officielle18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleProcedures collectives
6708178589f19e8c50f88705
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 622-6 du Code de Commerce, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Lille avant le 04 décembre ; DIT que le mandataire judiciaire devra établir, après avoir sollicité les observations
Source officielleC16-SAISIES IMMOBILIERES
6966c506cdc6046d47309d96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la suspension de la procédure : Aux termes de l’article L.622-21 du Code de commerce, applicable à la sauvegarde de justice, sans préjudice des droits des créanciers dont
Source officielleChambre Commerciale Sec 1
6a21e892cdc6046d472f29e1
20 mai 2026
20 mai 2026
MINUTE n° 26/00617 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale N° RG 25
Source officielleVentes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SLASH a sollicité du juge de l'exécution, sur le fondement des articles L 622-21 et L 631-14 du Code de commerce, qu'il juge que la procédure de saisie immobilière est arrêtée en raison de l'ouverture
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e856e74459e0c7ed224c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Juge de la mise en état de : ORDONNER à la Société SMART MANAGEMENT ET SERVICES de produire
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69694fdbcdc6046d47718fa8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, puisque le demandeur n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective de la société venderesse.
Source officielleJCP - SURDT ET RP
69862e4ccdc6046d473c34fe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité
Source officielle1ère Chambre
6a0cc3e5cdc6046d473b7c0f
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SA BNP Paribas Personal finance à l’encontre de la SAS SVH Energie L'article L.622-21 du code de commerce applicable en matière de procédures
Source officielleLoyers commerciaux
658096e73ea7c8c1120dd87e
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.
Source officielleR.J. L.J.
668454918bcff606d9c92441
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d’administration judiciaire non susceptible de recours ; Dit que la présente décision est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l’article R
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officiellePage 17 sur 61