Selon l'article L. 145-10 du code de commerce, dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse

une fois, dans les mêmes conditions.

le renouvellement de la certification visée dans les contrats.

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction depuis le 1er février 2014.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

les renouvellements de disponibilité sont assimilés à des démissions.

Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

MOTIF DU JUGEMENT En application des dispositions de l’article L145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

dans l'impossibilité d'assumer les conséquences d'un refus de cession ; - Bien que la demande de renouvellement, non envoyée avant la date de signature du contrat de cession, était annexée à l'acte et

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05835 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFH MINUTE N° RG 24/05835 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFH ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05835 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFH MINUTE N° RG 24/05835 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUFH ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Le demandeur soutient que la défenderesse refuse de procéder au règlement de la succession de sa mère, qu’il en ressort que la succession est bloquée, et ce au préjudice du syndicat des copropriétaires

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 MINUTE N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

Par acte d’huissier de justice du 30 janvier 2024, la SNC [Adresse 8] a exercé son droit d’option, et a refusé le renouvellement du bail commercial à la société CLAN.

[P] a opposé, par acte extrajudiciaire du 22 février 2020, un refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction pour le motif grave et légitime tenant au non-versement régulier,

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 6 mars 2026 aux termes duquel elle a demandé au tribunal la confirmation de la décision rejetant la demande de renouvellement de l’Allocation aux

Par acte en date du 16 juin 2023, la SARL CHEZ CESAR a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 01 janvier 2024 mais refusé le montant du loyer.

Par acte en date du 24 juin 2022, la SCI LE SAINT MAURICE a notifié à la SAS ADOREA un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 01 janvier 2023.