Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Lors de l'audience du 13 mars 2026, Monsieur [U] [G] et Madame [K] [G] contestent l’existence de contestations sérieuses et maintiennent oralement leurs demandes.

Dès lors, ce moyen sera rejeté. *** Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Au vu des éléments précédemment évoqués, il existe une contestation sérieuse quant à l’existence de l’obligation d’indemniser en réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif à hauteur de 50 000 euros

[C] [O] à payer à la société OFIE : - au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à ce jour : 10 979,84 euros, outre les intérêts de retard calculés au taux contractuellement prévu à compter

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Des loyers sont demeurés impayés.

somme de 69 343,93 euros nets à titre d’indemnité de licenciement lors de la rupture de son contrat de travail en 2018.

[N] [S] au paiement, à compter du 22 octobre 2022, d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dues si le bail s’était poursuivi, soit

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en

€ Loyer décembre 2023 = 2.555,88 € Loyer janvier 2024 = 2.705,57 € Versement du 10 janvier 2024 = 2.555,88 € Versement du 22 janvier 2024 = 1.500,00 € Loyer février 2024 = 2.705,57 € Loyer mars 2024 =

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

Le commandement de payer délivré le 25 juillet 2023 est affecté d’une irrégularité manifeste de sorte que la société OSAKA oppose des contestations sérieuses à la demande de Monsieur [R] et ce d’autant