interdit d’accéder au site ; de même, il est contesté que le retard du chantier lui soit imputable, les pénalités de retard demandées par la partie adverses étant contestées et ne constituant pas une créance

Il appartient donc au syndicat qui poursuit un copropriétaire d'apporter la preuve que celui-ci est effectivement débiteur en établissant que sa créance est certaine, liquide et exigible.

Elle fait valoir que les défendeurs n’ayant pas acquitté la facture des travaux réalisés au sein de leur résidence principale, elle reste titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible dont le non-paiement

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance revendiquée Monsieur [R] conteste la créance revendiquée par Madame [N] soulignant que les frais de logement étudiant

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels pro-cède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels pro-cède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Il fait valoir que M [C] [B] ne dispose pas de créance certaine, liquide et exigible sur lui puisque la condamnation par le tribunal correctionnel l'a été à titre provisionnel et que le préjudice n'a pas

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

contrats de syndic. 1.1 Sur la demande en paiement du syndicat des copropriétaires principal Il résulte de l’examen des pièces produites que le syndicat des copropriétaires principal justifie d’une créance

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

matrice cadastrale produit, et que les charges réclamées ont été calculées sur la base des tantièmes attribués à ces deux lots, il s'ensuit que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'une créance