MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien-fondé de l’indu En application des dispositions de l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières

de comparution DEBATS : en audience publique du 15 Mai 2025 MIS EN DELIBERE au 03 Juillet 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Juillet 2025 FAITS

La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dispensée de comparaître, sollicite à titre principal l’entérinement de l’avis du CRRMP de la région Centre-Val de Loire du 22 septembre 2023.

Madame [G] [R] a sollicité dispense de comparution dans le cadre de sa requête introductive d'instance.

protection soc 2 N° RG 23/03008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V3M DEBATS A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

GAUCI, lors des débats Romane GAYAT, lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [T] [U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] Dispensée

RG N°22/02201 EXPOSE DU LITIGE Par lettre expédiée le 17 août 2022, Monsieur [I] [J] a saisi le Pôle Social du tribunal judicaire de Marseille d'un recours à l'encontre d'une décision de rejet implicite

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03310 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32ZV Date du Recours : 16 août 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE

Elle souffre de lésions discales dégénératives et d’une discopathie L5S1, protusive mais sans authentique conflit disco-radiculaire.

30 janvier 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec accusé de réception, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite

Madame [V] [X] demande au tribunal de juger que la mise en demeure du 29 mars 2022 est entachée de nullité pour défaut de motivation, en conséquence, de l’annuler et d’annuler la décision implicite de

[Z] [X], par l'intermédiaire de son conseil, a formé un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF PACA.

[K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon afin de contester cette décision implicite de rejet.

Considérant le rejet implicite de ses recours, elle a saisi le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriers

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

RENVOYER Monsieur [N] à se pourvoir au fond pour voir statuer sur la question de la « ratification implicite » des travaux effectués sur parties communes sans autorisation.

SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00415 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJMG Dispensé

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort, DÉCLARE M.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL. DEMANDERESSE S.A.