logement, ainsi que celle de tous occupants, au besoin avec le concours de la force publique à titre subsidiaire : -prononce la résiliation du contrat de bail consenti à Mme [X] à ses torts exclusifs

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

des charges entre tous les copropriétaires.

[T] [R] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 300 euros. Il résulte de des articles 514 et suivants du code de procédure civile que l’exécution provisoire est de droit.

[B] [S] et MME [B] [X] n’ont pas comparu ni personne pour eux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de dommages et intérêts de la société VISAMUNDI L’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression

Le locataire demeuré dans les lieux reste quant à lui tenu personnellement du paiement des loyers et charges afférents à la période postérieure à l’extinction de la solidarité du locataire sortant, ainsi

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 4 juillet 2023. Un procès-verbal de signification de vente a été dressé le 17 août 2023.

le remplacement du turbo et du cardan droit pour la somme de 1 504,66 euros.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable stipule notamment que « Toute personne a droit à ce que sa cause

des charges entre tous les copropriétaires.

de livraison mentionne les mêmes réserves que celles inscrites sur le procès-verbal de réception, de sorte que leur réalité ne saurait être contestée par la Défenderesse.

La SCI [Adresse 2], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.

si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Par assignation convertie en procès-verbal de recherches infructueuses du 27 mai 2024, la SCI FONCIERE NRU PAM 2019 a fait citer Madame [S] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal

[O] est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.

REGION PARISIENNE IRP [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Yoram LEKER, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [B] [L] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne

Il produit à cet effet : - Un procès-verbal de constat en date du 04 octobre 2016 au terme duquel ses clés ne lui permettent pas d’accéder à l’immeuble - Un procès-verbal de constat en date du 29 avril