Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, sans faute, subordonnée à la seule preuve d’un dommage causé aux copropriétaires ou aux tiers ayant son origine dans les parties communes.

ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».

Ce n'est en effet qu'en cas de non paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal

dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires

Le règlement de copropriété du 6 mars 1972 alloue à chaque copropriétaire dans son titre III - C le droit de disposer et de jouir à sa guise des constructions relevant des parties privatives, comprenant

a droit au maintien de l’usage privatif de son lot, tel que prévu à l’origine par le règlement de copropriété, la sauvegarde des droits des autres copropriétaires (à savoir le droit pour chacun à la tranquillité

constant que la vente de parties communes peut valablement être adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que l'aliénation n'est de nature à porter atteinte ni aux droits

la voir condamner au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexis ZAKARIAN sur son offre de droit

N° 3) mais il peut justifier une exonération partielle de la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires sur le fondement des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965

comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de

été publiés • Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années • Carnet d’entretien de l’immeuble • Conclusions du diagnostic technique global (DTG) • Notice d’information relative aux droits

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires A l'appui de ses demandes dirigées exclusivement contre la SCI ROCHER, le syndicat des copropriétaires fait valoir que

Sur la subrogation de la compagnie AREAS DOMMAGES dans les droits du syndicat des copropriétaires : - Lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice quant à la question de la subrogation dans ses

Il résulte de l'article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que chaque propriétaire peut librement modifier l'affectation de son lot tant qu'il n'est pas porté atteinte aux droits des autres copropriétaires

En droit, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs

Reprochant à la société SOPI d’avoir annexé une partie du couloir de circulation des caves afin de relier un ensemble de caves également appropriées sans droit ni titre, le syndicat des copropriétaires

Charges de copropriété N° RG 21/04888 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUFAC En conséquence, y faisant droit, CONDAMNER Monsieur [O] [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse

Sur la demande principale en paiement des charges En droit, selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit

, - ou entérinait une rupture d'égalité entre les copropriétaires, au détriment de certains copropriétaires, lésés.

Aussi, il est admis que le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres copropriétaires.