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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Toutefois, cette pénalité ne sera appliquée que jusqu'à l'assignation du 9 février 2023 pour ne pas faire supporter au bailleur la durée de la procédure judiciaire, et pour éviter un enrichissement sans
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4334f06e1567cdd9f606
29 avril 2024
29 avril 2024
preneur sans nécessité de mise en demeure préalable alors que le contrat de bail rappelait expressément l'interdiction de la sous-location et que le logement de caractère social n'a pas vocation à venir enrichir
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. DU CENTREc/Société DURAND EDWARD
668c340e894f7f4d2e0bcb00
2 juillet 2024
2 juillet 2024
lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi; -ordonner la restitution par la société Durand Edward de la somme de 265 euros en raison de l'enrichissement
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e3df5b5c7d10ca5b58
13 janvier 2025
13 janvier 2025
débuté moins d'un an après la conclusion du bail alors que le contrat de bail rappelait expressément l'interdiction de la sous-location et que le logement de caractère social n'est pas vocation à venir enrichir
Source officielleRéférés
688d35ecafe88dc815de6410
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il sera rappelé aux parties que la mission de l’expert comporte déjà les précisions souhaitées, sans qu’il soit besoin de l’enrichir.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af1dd062d9f810e06c6
1 avril 2025
1 avril 2025
titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas l'existence d'un accord sur le prix, ATALIAN SÉCURITÉ invoque les dispositions de l'article 1303 du Code civil relatives à l'enrichissement
Source officielleContentieux Général
67f0393902fc178212f834a7
1 avril 2025
1 avril 2025
Il affirme que le montant réclamé est excessif et qu'il comporte d'ailleurs un changement des huisseries ce qui constituerait un enrichissement sans cause ; qu'il est évoqué la nécessité d'un déménagement
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a9b848dd6814c5e47e
3 avril 2025
3 avril 2025
’elle était toujours effective en mai 2024, alors que le contrat de bail rappelait expressément l'interdiction de la sous-location et que le logement de caractère social n'est pas vocation à venir enrichir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
observations, au lieu des 30 jours francs prescrits par le code de la sécurité sociale, puisque le courrier l'informant de la saisine d'un [12] et de l'ouverture de la phase de consultation et d'enrichissement
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f501
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles ont conclu que Madame [G] [E] qui n’avait jamais quitté les lieux tentait, par le biais de cette procédure, de s’enrichir sans cause rappelant, au surplus, que Madame [G] [E] devait vendre à la société
Source officielle2ème chambre 2ème section
65b40708753f879640d608e5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
E] auraient pu lui objecter qu’à supposer ces travaux votés par après la vente, leur réalisation était de nature à conférer au bien une plus-value et que la dépense à venir participerait de son enrichissement
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4e8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme [D]-[K] indique toutefois que l’enrochement ayant été réalisé avant la tenue de son accedit, il n’est pas possible pour elle de déterminer avec certitude les causes de l’effondrement du talus soutenant
Source officielle4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
26 mars 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Maud MARIAN #A0071Me Jean ENNOCHI #E0330délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06206 N° Portalis
Source officielleContentieux
69d94891cdc6046d47ce0eed
10 avril 2026
10 avril 2026
France à leur payer une somme de 30.000 euros à titre dommages-intérêts, à titre reconventionnel, -déclarer recevables et fondés les Consorts [Y] en leur demande reconventionnelle, -retenir un enrichissement
Source officielle2ème chambre 2ème section
660d9ea168a27ab7ee5dde0a
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle ajoute que ces derniers ne rapportent pas la preuve même indirecte d’un quelconque enrichissement personnel de sa part alors qu’elle démontre dans le même temps qu’elle a bien payé les biens immobiliers
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b01022b98137c17478926a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Subsidiairement, elle fonde sa demande en paiement sur la théorie de l’enrichissement sans cause, puisqu’elle a réalisé les études techniques de l’opération sans contrepartie.
Source officielle1ére chambre B
697cd4d6cdc6046d4747dd64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
13.000 € (provision amiable de 1.000 € puis de 12.000 € en exécution de l’ordonnance de référé du 10 juin 2021) ; que le fait de faire droit à ce stade à la demande de Monsieur [K] amènerait “à un enrichissement
Source officielleChambre Civile
69842e55cdc6046d47f8c09e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ils indiquent que le respect des préconisations de la commission aboutiraient à l'effacement partiel de leur créance et donc, indirectement, à l'enrichissement de Madame [U].
Source officielle5ème chambre 1ère section
67115581aa7e95fd3fcf7c3f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
peut porter que sur le capital dont l’assuré reste redevable au moment du décès et non sur la totalité du capital emprunté puisque dans ce cas il y aurait, pour le bénéficiaire de la garantie, un enrichissement
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En revanche il ne peut être fait droit à la demande de remboursement des travaux initialement facturés dès lors que cela aboutirait à un enrichissement sans cause de la demanderesse.
Source officiellePage 17 sur 32