réparation de son préjudice corporel (31 904,11 euros) et l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en raison du choc de la trottinette sur l'autobus.

Le 14 mars 2019, Madame [V] a mis en demeure Madame [P] [A] et son assureur la société SURAVENIR ASSURANCES de l'indemniser à hauteur de la somme de 52.163,75 euros dans un délai de 15 jours.

La compagnie QBE, assureur de l’artisan Monsieur [L] [Z], a formulé une offre globale d’indemnité à hauteur de 18.520 €.

La MACIF a diligenté une expertise qui a chiffré le montant des réparations à la somme de 4.108,80 € TTC et a indemnisé son assuré à hauteur de ce montant.

astreinte, et la condamnation in solidum de Mesdames [R] et de leur assureur habitation, la société ALLIANZ IARD, à lui payer la somme de 9.880 à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

assureur ALLIANZ, la SARL MC POSE, son assureur les MMA IARD, M.

sorte qu'elle a donc, de son côté, manqué à son devoir de conseil alors que, de son côté, elle-même n'a manqué à aucun devoir à l'égard de son assureur de nature à la priver d'un éventuel recours subrogatoire

Le 4 mai 2011, Monsieur [V] [D], gendre de Monsieur [O], a déclaré le sinistre à son assureur « responsabilité civile », la SA NATIO ASSURANCE. Aucune indemnisation amiable n’est intervenue.

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

de passage sous astreinte, -voir condamner in solidum la SA Château de [20] et la SARL MDCV et la compagnie ALLIANZ à lui payer une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice à hauteur de

Par avis du 11 décembre 2024, la jonction des 2 dossiers a été prononcée, sous le n° RG 24/03471.

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

[Z] concernant la recherche de fuite réalisée le 11 décembre 2024, - le rapport de l’expert d’assuré (APEX expertises) concernant la proposition d’indemnisation du DDE de septembre 2021, - le rapport

qu’il devait avoir préalablement indemnisé son assuré avant d’exercer son recours subrogatoire.

GENERALI IARD, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur

[J] [F] a toujours assuré la gestion de l’appartement de son épouse. Ils estiment que la franchise est contractuellement applicable à la copropriété.

a déclaré de manière claire à son assuré que les matériaux non combustibles sont les matériaux « autres que le bois et ses produits dérivés » ; que si l’assureur a accepté de verser des acomptes, il n

L'article L121-12 du code des assurances énonce que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et action de l'assuré contre les tiers

[Z] et ses assureurs, la société MAAF et la MATMUT, devant le tribunal judiciaire de Paris, notamment aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices et condamner M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre