-W-B7H-3V5S AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [13] [Adresse 11] [Localité 4] représenté par Mme [B] [X] (Inspecteur) c/ DEFENDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] représentée

■ PS ctx technique N° RG 21/01454 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTJL N° MINUTE : Requête du : 06 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse

David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.

Une lettre d'observations a été adressée le 07 novembre 2019 au représentant légal de la société NEW RIVAGE pour la période du 16 juillet 2019, et portant sur deux chefs de redressement : 1.Travail dissimulé

[G] [Z]-[D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne assisté de M.

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [W] [Q], DÉFENDEUR [J] [B] né le 25 Avril 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non

1] [Localité 2] Représentée par Monsieur PELTIER [U] DEFENDEUR Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Imed KESSENTINI, avocat au Barreau de Paris, Vestiaire C714

Par courrier recommandé du 15 février 2021, l'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société, qui a répondu par courrier du 4 mars 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

L’URSSAF Pays de la Loire ajoute que la signature de l’agent sur sa carte professionnelle et celle apposée sur la lettre d’observations sont strictement identiques.

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire / lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à

Cette mise en demeure a été envoyée à l’association [3] par lettre recommandée distribuée le 29 août 2024.

: David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Société [6] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représentée par Maître BELKORCHIA,

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre

[Z] [S], demeurant [Adresse 1] comparant et assisté de Me Guillaume DELORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1885 DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 4] dispensée de comparution DEBATS A L’AUDIENCE

: DEMANDERESSE Mme [K] [T], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée de Me Zoé CRIQUET, avocate au barreau du Val-de-Marne, vestiaire PC357 DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 4] dispensée de comparution

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Fouzia DJAFFAR, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

Greffier Véronique GAUCI DEMANDEUR Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [K] [T]

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.