Elles sollicitent le rejet des autres demandes du demandeur concernant les frais de consignation, les frais irrépétibles et les dépens.

[Localité 12] a consenti à la société Le Grenier à Pain, avec faculté de substitution, un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8], à usage de boulangerie-patisserie

de commercialité, les locaux loués étant situés dans un quartier qui a subi d’importantes transformations, et la ville de [Localité 6] connaissant une augmentation continue de sa population, notamment

commercial consistant en un rez-de-chaussée d’un immeuble situé au [Adresse 1], pour une surface de vente d’environ 298 m² outre une réserve et des locaux techniques pour une durée de neuf années à compter

à usage dans l'immeuble situé au [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété, et Monsieur [J] [M] ayant exploité un restaurant dans ce même local.

des indices de présence d'agents de dégradation biologique du bois " au niveau du local commercial situé au rez-de-chaussée.

commerciaux, dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2] dans le [Localité 9], pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 2003 pour se terminer le 1er janvier 2012, moyennant

publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

à deux autres toitures rénovées par M.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Par avenant du 4 décembre 2003, les parties ont convenu, suite à la cession par le preneur à la Mairie de [Localité 7] de la partie des locaux situé à l’entresol ainsi que de l’escalier d’accès provenant

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute n° 24/852 N° RG 24/02013 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTOD 2 copies GROSSE délivrée le 14/10/2024 à l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX

commerciaux situés à [Adresse 9].

gauche des locaux), la création d'un bureau " comptabilité " dans le couloir derrière l'accès à la mezzanine, l'agrandissement considérable de la cuisine, en supprimant le bureau contigu

Par jugement du 27 juin 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

de l'immeuble les 26, 28 et 29 aout 2025, - avis simplifié apposé sur l'immeuble le 21 aout 2025.

autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ; Dit que les frais d’expertise seront avancés par monsieur [S] [I] qui devra consigner la somme de 3 200

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Selon bail conclu le 1er avril 2011, Mme [G] [I] est locataire d’un appartement dans un immeuble situé [

de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°37) - un local de bureau /local à usage médical